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Demande de permis de construire pour une maison individuelle et ou ses annexes comprenant ou non des démolitions n 1340606 112 vous pouvez utiliser ce formulaire si.

Permis de construire quelle surface. Le principe pour ladministration est que vous êtes de bonne foi et quelle na pas de raison de douter de lexactitude des informations fournies. Depuis le 1er octobre 2007 la procédure de demande de permis de construire a été simplifiée loi n2006 872 du 13 juillet 2006 dite enl et décret 2007 18 du 5 janvier 2007. Récépissé de dépôt dune demande de permis de construire ou de permis daménager à remplir par la mairie le projet ayant fait lobjet dune demande de permis n. Le permis de construire est une autorisation durbanisme obligatoire pour réaliser des travaux dune certaine ampleur.

Il permet à ladministration de vérifier si le projet de construction respecte bien les règles en vigueur dans la commune. Déclaration ou permis de construire. 4 principes à connaître. Votre abonnement a bien été pris en compte.

Le permis de construire ou permis de construction est un acte administratif qui concerne la réalisation ou la modification dune construction en fonction de son usage habitation commerce bureau etc et au regard des règles durbanisme applicables. En principe une demande de permis de construire ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux a fait appel à un architecte pour son projet. Mesurer la surface habitable dun logement nest pas très compliqué mais il existe un certain nombre déléments à déduire.

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