Jusqu à Quand Doit On Payer Une Pension Alimentaire

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En effet lépoux débiteur est obligé de verser la pension alimentaire conformément à ce que le juge a prévu.

Jusqu à quand doit on payer une pension alimentaire. Jusquà quand dois je payer une pension alimentaire. Dune part son montant en est revalorisé tous les ans. A défaut sa responsabilité peut être recherchée et des recours seraient intentés contre lépoux défaillant. La contribution à lentretien des enfants ou pension alimentaire est due par celui des parents qui na pas la charge effective et permanente de ses enfants cest à dire si ces derniers résident habituellement chez lautre parent article n 373 2 2 du code civil.

La pension alimentaire quand doit on payer une pension alimentaire et jusquà quand. Cela signifie donc jusquau moment où ils gagnent leur vie de telle sorte quils peuvent être indépendants. En principe pour se libérer le parent doit prouver que son enfant a une situation professionnelle lui permettant de subvenir à ses besoins. Ordonnons au débiteur de la pension de payer une pension alimentaire de x euros par mois à son fils ou sa fille y jusquà la fin de ses études et au plus tard jusquà une date indiquée ex 2020 ou un âge indiqué ex 24 ou 25 ans.

La pension alimentaire attribuée a pour but de subvenir aux besoins de lenfant. Personne ne peut cesser de payer une pension alimentaire sans passer par le jaf ou sauf accord des parents et à condition davoir confiance auquel cas il se retrouve dans la situation fragile dimpayé et au bon vouloir de son ex qui peut décider du jour au lendemain une saisie sur salaire une plante pour abandon de famille. Donc tant que lenfant est étudiant le parent doit continuer de verser la pension alimentaire. A défaut lobligation de payer alimentaire ne cesse pas de plein droit à la majorité de lenfant article 371 2 du code civil.

Le code civil stipule que les parents ont lobligation légale de nourrir entretenir et élever leurs enfants. La date de premier versement dune pension alimentaire est une question essentielle.

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