Démission Délégué Du Personnel Inspection Du Travail

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Ils conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle.

Démission délégué du personnel inspection du travail. Votre employeur doit en effet demander lautorisation de linspection du travail pour prononcer un licenciement. Cette lettre doit être établie uniquement par le délégué du personnel lui même. Délégué du personnel la saisine de linspecteur du travail est elle nécessaire préalablement à ma démission. Il ne faut pas laccord de linspection du travail pour démissionner.

Le code du travail a été modifié. Si ton employeur avait voulu te licencier là il aurait fallu laccord de linspection du travail mais pas pour une démission. Bonjour pascal le code du travail ne prévoit pas de formalise particulier pour la démission dun mandat de représentant du personnel. En votre qualité de délégué du personnel vous disposez pour lexercice de votre mission représentative de différents moyens daction.

Vous êtes ainsi un des interlocuteurs privilégiés de linspecteur du travail que vous pouvez saisir de tout problème relatif à lapplication du droit. Instauration dun jour férié supplémentaire le 9 mai jour de leurope modification de la durée du congé à au moins vingt six jours ouvrables par année indépendamment de lâge du salarié. Mon employeur ne menvoie plus de convocations aux réunions du comité. Membre du comité dentreprise je viens de déposer ma démission.

Même si la loi nimpose aucune forme légale il semble prudent dadresser une lettre recommandée avec avis de réception. Les fonctions de ces membres prennent fin par le décès la démission la rupture du contrat de travail la perte des conditions requises pour être éligible. Pour terminer les délégués du personnel doivent être impérativement consultés en labsence de comité dentreprise au sujet des licenciements économiques la durée du travail heures supplémentaires horaires individualisées la formation professionnelle. Votre statut de représentant du personnel vous donne une protection particulière contre le licenciement.

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