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Lemployeur fait figurer sur les lieux de travail lintitulé de la convention collective et des accords collectifs applicables dans lentreprise.

Convention collective salarié particulier employeur. Lavis affiché sur les lieux de travail. Laccord du 21 mars 2014 relatif à la mise en place dune nouvelle grille de classification des emplois dans la branche professionnelle couverte par la convention collective nationale des salariés du particulier employeur a été étendu par le ministre du travail. Lorsque vous êtes employé par un particulier employeur ce dernier doit respecter certaines obligations à savoir conclure un contrat de travail écrit sauf si vous êtes déclaré auprès du centre national du cesu et appliquer la convention collective nationale des salariés du particulier employeur ou la convention collective nationale. Les charges sociales sont très faibles.

La convention collective nationale ccn impose à lemployeur de respecter une procédure de licenciement. Autrement dit lemployé au pair a droit en nature au salaire minimum de la convention collective compte tenu de son ancienneté et de sa classification. La convention collective dont dépend lentreprise est elle dapplication obligatoire. Si la convention collective applicable à votre activité principale nest pas étendue elle ne simpose quaux seuls employeurs adhérents aux organisations patronales signataires.

La convention collective contient les règles particulières du droit du travail applicable à un secteur donné contrat de travail hygiène congés salaires classification licenciement etc. Il ny a quen cas de rupture conventionnelle quil ny a pas de préavis. Encore plus rare est la faute lourde caractérisant lintention de nuire du salarié qui le prive de préavis dindemnités de licenciement et de congés payés. La convention collective a fixé un salaire minimal.

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