Congés Annuels Fonction Publique Hospitalière Et Arret Maladie

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Lire larticle sur le report des congés annuels des salariés du secteur privé et de la fonction publique en cas de maladie les congés annuels peuvent être déposés sur un compte épargne temps dans la limite de 5 jours par an mais ne peuvent pas être indemnisés.

Congés annuels fonction publique hospitalière et arret maladie. Dans la fonction publique hospitalière un agent à temps partiel a droit à des congés annuels dune durée égale à celle dun agent à temps plein. Lintéressé doit adresser à son administration les volets n 2 et 3 et conserver le volet n 1 comportant des données médicales confidentielles circulaire du 20 avril 2015 relative au délai de transmission des arrêts de maladie des fonctionnaires dans la fonction publique de létat. Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance sous la direction d eric roig diplômé dhec. Toutefois leurs congés seront payés au.

En principe les congés non pris au 31 décembre sont perdus et ne peuvent pas être reportés. Les congés annuels sont accordés du 1 er janvier au 31 décembre. Depuis une circulaire du 22 mars 2011 bcrf 1104906c le report automatique des congés annuels qui nont pu être pris en cas de maladie est aujourdhui autorisé. Décret 2002 8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des agents de la fonction publique hospitalière décret 91 155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels dans la fonction publique hospitalière articles 8 et 9.

Prise de congés maladie fonctionnaire prise des congés annuels. Les congés annuels doivent être pris au titre de lannée en cours entre le 1er janvier et le 31 décembre. Toutefois la jurisprudence de lunion européenne et du conseil détat indique que le report des congés annuels non pris dun agent pour raison de congé maladie est obligatoire.

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