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Si le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse il sagit alors dun licenciement abusif donnant droit au versement dune indemnité spécifique.

Calcul indemnité licenciement sans cause réelle et sérieuse. Modifié par ordonnance n2017 1387 du 22 septembre 2017 art. Si le licenciement dun salarié survient pour une cause qui nest pas réelle et sérieuse le juge peut proposer la réintégration du salarié dans lentreprise avec maintien de ses avantages acquis. Outre lindemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque le juge considère que lemployeur est fautif il peut lui ordonner le remboursement aux organismes intéressés de tout ou une partie des indemnités chômage versées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour du prononcé du jugement. Le non respect de la condition de la cause réelle et sérieuse est prévu par le code du travail.

Le licenciement pour motif personnel est injustifié ou sans cause réelle et sérieuse lorsque le motif à lorigine du licenciement est invalidé par le juge. Le calcul de lindemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse lindemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne peut être inférieure aux salaires bruts des 6 derniers mois du salarié lorsquil a au moins 2 ans dancienneté et quil travaille dans une entreprise dau moins 11 salariés. Dans les entreprises de 11 salariés et plus lorsque le licenciement sans cause réelle et sérieuse concerne un salarié ayant au moins deux ans dancienneté si la réintégration nest pas proposée ou pas acceptée la loi fixe un montant minimum pour le calcul de lindemnité de licenciement qui correspond ainsi aux salaires des six derniers mois. Quelles sont les conséquences dun licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Lindemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est cumulable avec lindemnité légale conventionnelle ou contractuelle de licenciement également avec lindemnité prévue dans le plan de sauvegarde de lemploi pse. Voir les indemnités pour licenciement abusif pour savoir comment cette indemnisation est calculée.

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